Responsabilité civile et décennale
Une RC décennale est d’abord une assurance obligatoire pour tout professionnels dans le milieu de la construction, elle couvre les dommages et sinistres pouvant se manifester dès la réception du chantier et sur une période de 10 ans. Votre courtier ALF Assur’Conseils spécialiste des risques professionnels s’engage à vous épauler dans vos démarches pour obtenir la meilleure garantie liée à votre activité en accédant à plus de 10 partenaires qui s’adaptent à tous vos profils clients quel que soit votre profil.
Avec ALF Assur’Conseils vous vous rapprochez d’une équipe réactive et à l’écoute de vos demandes pour vous permettre d’avoir le meilleur prix et les meilleures garanties le plus rapidement possible.
Qu’est-ce qu’une
RC décennale ?
Comme son nom l’indique une RC Décennale est une garantie effective pendant 10 années, elle garantie au constructeur les malfaçons ou désordres occasionnés pendant la construction d’un bâtiment. Effectivement il est courant que dans les années suivant une construction on observe un point qui pose un problème cependant un RC décennal vous protège de tout cela.
La RC décennale et
la loi Spinetta
La loi Spinetta institue une présomption de responsabilité d’un poids de 10 ans pour tous ceux qui interviennent dans l’acte de construction, tant à l’égard du maître d’ouvrage que de l’acquéreur de l’ouvrage. Ce délai est un délai de forclusion : il ne peut être ni suspendu ni interrompu (Cass. 1ère civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837).
La loi Spinetta, considérant les dommages ou la mauvaise exécution résultant d’un acte de construction, présume le professionnel responsable. De ce fait, elle impose la souscription d’une assurance obligatoire qui prend en charge les frais de remise en état si la responsabilité du professionnel est prouvée après l’expertise des dégâts.
Les constructeurs sont tenus, par l’article L 241-1 du Code des assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale dès le début de tous travaux de construction.
Les garanties non couvertes
Cependant, certains risques ne sont pas couverts par l’assurance décennale RC. En effet, les dommages causés par l’usure, un mauvais entretien ou une mauvaise utilisation du client ne seront pas couverts par la garantie. De même, si le travail a été sous-traité, la responsabilité vous incombe en tant qu’entrepreneur. Cependant, vous pouvez utiliser le recours de l’assureur contre le sous-traitant.
Même si le sous-traitant n’est pas tenu d’avoir une assurance responsabilité civile décennale, il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Vérifiez donc auprès de votre assureur que vous n’êtes pas responsable des dommages causés par vos sous-traitants. Enfin, assurez-vous qu’ils sont bien assurés de leur côté.
Pour qui ?
La garantie RC Décennale est nécessaire pour tout types d’entreprises dans le domaine de la construction, parmi elles nous pouvons citer :
- Les architectes
- Plombier
- Macon
- Charpentier
- Carreleur
- Chauffagiste
- Menuisier
En conclusion, il est très important que l’entrepreneur de travaux de construction, en particulier les travaux de construction du gros oeuvre, se protège ainsi que ses clients en souscrivant une assurance responsabilité civile décennale. Pour réussir à trouver le contrat parfaitement adapté à votre secteur d’activité et à vos besoins, vous pouvez directement vous adresser à votre cabinet ALF Assur’Conseils votre courtier en assurances.